Termes & conditions
1. Objet et le champs d’application
1.1 – Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales » ou « CG ») et notre Politique de Confidentialité (la «Politique de confidentialité»),ainsi que les Conditions additionnelles régissent votre utilisation du site Internet www.salmon-immobilier.ch (le «Site ») géré par Salmon Immobilier ( « Salmon Immobilier » ou « nous »), ainsi que les services disponibles sur le Site (les «Services»).
1.2 – Les présentes Conditions d’utilisation renvoient aux conditions supplémentairessuivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation du Site:
a. La Politique de confidentialité, qui définit les conditions dans lesquelles noustraitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou quevous nous fournissez. En utilisant Notre site internet, vous consentez à cetraitement et vous garantissez que toutes les données fournies par vous sontexactes;
b. Des services spécifiques que nous proposons peuvent être soumis à desconditions d’utilisation additionnelles (les «Conditions additionnelles»),lesquelles sont intégralement incorporées par référence aux présentes CG. Nousvous informerons dès que vous solliciterez l’utilisation de services spécifiquesauxquels des Conditions additionnelles s’appliquent. En cas de conflit entre lesprésentes Conditions générales et les Conditions additionnelles, ces dernièresprimeront.
1.3 – Les CG s’appliquent à toute utilisation du Site, en particulier lorsque vousrecherchez, regardez ou télécharger des informations ou des annonces ou accéder auxServices offerts par Salmon Immobilier sur le Site, dans la mesure où iln’est expressément renvoyé à aucune disposition spéciale des Conditionsadditionnelles.
1.4 – En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que vousavez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous acceptez d’être liépar les termes exposés ci-dessous et par tous les termes de notre Politique deconfidentialité. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter cesConditions générales et la Politique de confidentialité. En cas de non-acceptation des Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité, vous devezimmédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site et/ou les Services.
1.5 – Nous vous prions de noter que les indications suivantes peuvent être adaptées entout temps. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement la présentedéclaration de confidentialité. De même, nous pouvons en tout temps modifier tant lecontenu que la forme de ses services, ou en supprimer certains. Les caractéristiquestechniques du Site peuvent aussi être changées à n’importe quel moment de façondiscrétionnaire.
1.6 – Les sites internet de tiers accessibles via notre portail ne sont pas soumis auxprincipes posés ici.
2. Mentions légales
2.1 – L’édition et l’exploitation du Site sont assurées par la Salmon Immobilier dont le siège social est sis route de 68A Médran 1936 Verbier Suisse, qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique dominic@salmon-immobilier.ch;
2.2 – Le Visiteur peut à tout moment contacter la société:
- par lettre simple à l’adresse postale suivante route de 68A Médran 1936 Verbier Suisse;
- par courrier électronique à l’adresse suivante: dominic@salmon-immobilier.ch
- par téléphone au +41(0) 79 597 27 14
2.3 – Hébergeur du Portail:
SiteGround Hosting Ltd.
3rd Floor, 11-12 St. James’s Square
London SW1Y 4LB+44 800 8620379
3. Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont, sauf précisioncontraire, le sens qui leur est donné ci-après:
«Annonce» signifie une annonce disponible sur le Site en vue de la vente ou de lalocation de biens immobiliers ;
«Contenu» signifie le contenu publié sur le Siteet développé par nos soins ainsi quepar nos partenaires;
«Contenu tiers» signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’uneautre application et qui est disponible sur le Site;
«Données Personnelles » signifie toutes les informations qui se rapportent à unepersonne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, telsque les noms, supports audiovisuels, numéros d’identification, données de localisationou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à
l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ousociale de la personne concernée ;
«Services» signifie les services offerts par Salmon Immobilier sur ou au travers duSite;
«Site» signifie le site disponible sous l’addresse: www.salmon-immobilier.ch ;
«Visiteur» signifie une personne ou un bot utilisant le Site, consultant le code sourcedu Site ou accédant au Contenu du Site de quelque manière que ce soit.
4. Description des services fournis à travers le Site
4.1 – Les Services fournis sur le Site consistent à faciliter et optimiser les démarches duVisiteur dans sa recherche de location et/ou d’achat d’un bien immobilier:
a. accès à des astuces destinés à accompagner le Visiteur dans son projet immobi-lier ;
b. information sur des avantages, possibilités et risques d’acheter ou vendre un immobilier en viager («la vente immobilière en rente viagère » en français, « die Leibrente» en allemand – en particulier le viager dit «occupé», le viager dit «libre»);
c. un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
d. accès aux détails des offres de location et/ ou vente de biens immobiliers ;
e. un service de calculs et de mise en relation avec nos partenaires pour bénéficierd’une vente immobilière en rente viagère ;
f. un service pour la détermination du potentiel d’achat du Visiteur, pour l’aider à trouver le meilleur financement;
g. un service de mise en relation sans engagement avec nos partenaires pour conseiller le Visiteur et l’aider à trouver la meilleur solution financière pour un achat immobilier.
4.2 – Le Visiteur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.
4.3 – Lorsque vous remplissez des fiches de contact disponibles sur le Site pourcontacter Salmon Immobilier ou l’Annonceur, un consentement peut vous êtredemandé pour recevoir une newsletter électronique émanant de Salmon Real-Estate.La newsletter ne sera envoyée qu’avec votre consentement explicite. Après avoir saisivotre e-mail, vous recevrez un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée. Lanewsletter ne sera envoyée qu’après confirmation explicite en cliquant sur un lienfourni dans l’e-mail de confirmation (dit double opt-in). Avec le formulaire d’inscription
à la newsletter, les données sont stockées. Les champs de formulaire visibles tels quel’adresse e-mail, le prénom et le nom, l’heure de l’inscription et la langue actuelle sontégalement enregistrées. Nous avons besoin de ces informations pour vous adresserpersonnellement nos communications et pour envoyer la newsletter dans la langue quiconvient. Veuillez noter que vous pouvez vous désabonner de cette Newsletter à toutmoment en cliquant sur le lien correspondant dans le corps de l’email.
4.4 – En cliquant sur les liens (y compris les bannières) se trouvant sur le Site, vouspouvez le quitter et accédez sous votre responsabilité à des sites de tiers, hors ducontrôle de Salmon Real-Estate. Cette dernière n’ayant pas forcément vérifiéexhaustivement tous les sites liés par un lien hypertexte, elle décline touteresponsabilité quant aux contenus, produits ou services ou offres qui y sont diffusés.Les éléments contenus sur lesdits sites en lien ne sont fournis que pour votrecommodité et votre information. Ils sont le cas échéant soumis à des conditionsgénérales et politiques de confidentialité de tiers.
5. Sécurité
5.1 -Salmon Immobilier s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ouautres sur lesquelles elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de latechnique en matière de sécurité et à remplir ses obligations en matière technique etorganisationnelle.
5.2 – Les Visiteurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes etdonnées qui se trouvent dans leur sphère d’influence. Vous êtes seul responsable de laconfiguration de votre matériel informatique, de vos programmes et plateformesinformatiques utilisés pour accéder au Site. Il vous appartient de maintenir votrelogiciel dans un état vous permettant l’utilisation du Site. L’accès technique au Sites’effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par le Visiteur lui-même et par lelogiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet. Salmon Immobilier décline touteresponsabilité pour ces logiciels.
5.3 – En cas de violation des obligations telles que définies dans ces Conditionsgénérales, Salmon Immobilier peut immédiatement bloquer l’accès des Visiteursconcernés. Dans un tel cas, Salmon Immobilier réserve le droit de faire valoir desdommages-intérêts.
6. Utilisation du Site par les Visiteurs
6.1 – Nous accordons à tout Visiteur une licence mondiale, limitée, non exclusive, nontransférable et révocable en tout temps d’utiliser le Site pour leurs propres besoinsaux fins de consulter le Site sur votre écran d’ordinateur, de smartphone ou detablette à condition stricte que les présentes Conditions générales soient respectées. Toute autre utilisation du Site est exclue sans l’accord écrit préalable de Salmon RealEstate.
6.2 – En visitant et utilisant le Site vous vous engagez à ne pas:
a. interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou desServices ou la jouissance qu’en tire tout Visiteur, par quelque moyen que ce soit,de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, depirater ou encore d’altérer le Site;
b. porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secretcommercial, droit d’auteur de Salmon Immobilier en ce qui concerne le Contenuet le Site;
c. accéder ou tenter d’accéder à tout Service ou partie du Site auxquels vousn’êtes pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site esthébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à nosServices;
d. faire un usage lucratif des informations mises à votre disposition sur le site à des fins commerciales, en particulier en les republiant ou distribuant enligne sans mentioner Salmon Immobilier Website comme la source et enindicant le lien url vers le Site;
e. utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s;ylimiter, utiliser un robot, une araignée ou tout autre moyen automatisé ouinterface qui n’est pas fourni par nos soins pour accéder aux Services et/ou àdes sections Interactives ou pour extraire le Contenu disponible sur le Site.
f. utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou nos Services en violation avec lesConditions générales et/ou la Politique de confidentialité.
6.3 – Nous pouvons interrompre, suspendre ou fermer librement et à notre gré l’accèsau Site et/ou aux Services de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une duréeindéterminée. Les éléments du Site peuvent être dépassés à un moment donné etnous ne sommes en aucun cas tenus de les actualise de manière régulière.
7. Absence de garantie
7.1 – Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par le biais du Site necréera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans lesprésentes Conditions générales et Salmon Immobilier décline toute responsabilitédécoulant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Visiteur ou parquiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu
7.2 – Le Contenu et en particulière des informations disponibles sur le Site sont fourniesuniquement à titre d’information générale. Aucune information généralementaccessible sur le Site ne peut être assimilée à une consultation professionnelle et nedoit être considérée comme un conseil ou une source d’information exclusive.
7.3 – Sauf à la signature d’un mandat exprès et individuel avec Salmon Real-Estate,aucune information fournie ne peut se substituer à des conseils professionnelsindépendants obtenus avant de fixer des conditions d’un contrat, d’un investissementconclu avec un tiers, par exemple le prix de vente de votre bien immobilier spécifiqueou les conditions d’un prêt bancaire.
7.4. – Toute utilisation du Site l’est au gré et aux seuls risques du Visiteur. Tout Contenuest fourni en l’état. Vous serrez seuls responsables de tout dommage ou de toute pertequi résulterait de l’utilisation que vous faites avec des informations disponibles sur leSite sans demander un conseil individuel. En cas de doute, veuillez nous contacterpour obtenir un conseil personnalisé: info@Salmon Real-Estate.ch
7.5 – Salmon Immobilier ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selonlaquelle
a. le Site et son Contenu ou Contenus tiers répondront à vos besoins personnels;
b. les résultats obtenus par l’utilisation du Site, dont des informations, astuces,indications ou estimations seront exacts ou fiables dans votre cas (ils sont parnature incomplets voir approximatifs et ne peuvent pas constituer la seulesource d’information s’agissant de la décision visant à faire un investissementou conclure une transaction immobilière);
c. e contenu des Annonces qui figurent sur le Site sont exactes, fiables etactuelles;
d. toute erreur sera corrigée et non dangereux ou exempts de tout risque pour lasanté, la sécurité, la vie ;
e. le Site sera disponible, ininterrompu ou sans erreur,
f. les tiers se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légalesapplicables.
7.6 – Vous devez toujours vérifiez les estimations obtenues par le biais du Site.Salmon Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manque à gagneret/ou d’un quelconque dommage causé par une estimation d’un bien immobilier faitepar le biais du Site.
7.7 – Le fait qu’un Professionnel de l’immobilier soit affilié auprès de Salmon Immobilier crée aucune responsabilité supplémentaire de Salmon Immobilier vis-à-vis desVisiteurs ou Visiteurs.
8. Vie privée et Politique de confidentialité
En utilisant le Site, le Visiteur peut être invité à fournir certaines Données Personnellesà Salmon Real Estate, y compris certains autres renseignements les concernant (telleque l’heure de visite, le navigateur utilisé, l’adresse IP, les données de géolocalisationetc.). De telles informations obtenues par le Site seront uniquement utilisées enconformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://salmon-immobilier.ch/privacy-policy/ et dont les termes font partie intégrante des présentesConditions générales.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1 – Salmon Immobilier est propriétaire exclusif de tous les droits de propriétéintellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (à l’exception du Contenutiers), ainsi que des bases de données et les marques (déposées ou non) qu’ilscontiennent. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’ilsoit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données,logos, marques, logiciels, contenus, codes, layouts etc., à l’exception du Contenu tiers)est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Salmon Immobilier. Par conséquent, toute reproduction, représentation, mise àdisposition, communication au public, adaptation, modification, traduction,transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitationcommerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout oupartie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisationpréalable et écrite de Salmon Immobilier.
9.2 – La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriétéintellectuelle au Visiteur sur un quelconque élément figurant sur le Site.
9.3 – Salmon Immobilier accorde aux Visiteurs une licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d’accéder etd’utiliser le Site et les informations et bases de données, qui les composent à des finsstrictement personnels.
9.4 – Toute utilisation commerciale du Site, directe ou indirecte, est exclue à moinsqu’elle soit individuellement et expressément acceptée par l’écrit.
9.5 -Salmon Immobilier réserve le droit, sans préavis, de retirer la licencesusmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou dunon-respect des présentes Conditions générales et/ou de comportement concurrentpar rapport à Salmon Immobilier.
9.6 – En tant qu’un Visiteur, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater,télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manièreles textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site ainsi quele Contenu et Contenu tiers. Toute utilisation non autorisée de l’un des élémentsreproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieuà des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages etintérêts à Salmon Immobilier.
9.7 – Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de Salmon Immobilier. Les Visiteurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à adopter un nomsimilaire pour leur propre usage.
10. Contenu tiers
10.1 – Le Contenu tiers, désigné comme tel avec l’indication de la source, est de laseule responsabilité du tiers dont il provient.
10.2 – Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique deconfidentialité du tiers dont il provient.
10.3 – Salmon Immobilier ne peut pas non plus être tenue pour responsable des lienshypertextes présents sur le Site, ni du Contenu tiers desdits liens. Le Visiteur consultele Contenu tiers de ces liens à leurs propres risques.
10.4 – Salmon Immobilier peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenutiers du Site
11. Limitation de responsabilité
11.1 – Les présentes Conditions générales exposent l’étendue maximale des obligationset responsabilités de Salmon Immobilier en lien avec le Site.
11.2 – ANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SALMON IMMOBILIER EXCLUTTOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE SITE ET LES CONTRATSCONCLUS ENTRE LES VISITEURS ET/OU LES COMPORTEMENTS ET ACTIVITES DESPROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET/OU POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNACTE ILLICITE DE SALMON IMMOBILIER, EN DEHORS DES DOMMAGES INTENTIONNELSOU RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE. SALMON IMMOBILER NE SERA ENPARTICULIER PAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE, QUEL QU’EN SOIT LE TYPE, YCOMPRIS UNE PERTE DE VALEUR, DE REVENU OU DE DONNÉES, OU D’UNE CHANCEQUI AURAIT ÉTÉ SUBI PAR TOUT VISITEUR, TOUT VISITEUR OU PAR TOUTE AUTREPERSONNE, QUE CE SOIT PAR UNE ACTION OU INACTION DE SALMON IMMOBILIER OUD’UN TIERS.
11.3 – ES SERVICES SONT FOURNIS “TELS QUELS ” ET ” EN L’ÉTAT” SANS AUCUNEGARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE NIVEAU DE QUALITÉ SATISFAISANT,D’ADÉQUATION AUX BESOINS PARTICULIERS, MISE À JOUR, DE NON INFRACTION, DECOMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET D’EXACTITUDE. SALMON IMMOBILIER XCLUT TOUTERESPONSABILITÉ EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES À QUELQUE MOMENT ETPOUR QUELQUE DURÉE QUE CE SOIT. SALMON IMMOBILER EXCLUT TOUTERESPONSABILITÉ DE DOMMAGES ET/OU PERTES, DIRECTS OU INDIRECTS, NOTAMMENTEN CAS DE PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, GAINS MANQUÉS, VENTES, OU REVENUS,INTERRUPTION D’EXPLOITATION, PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE DE CHANCEDANS LE DOMAINE PROFESSIONNEL, DE CLIENTÈLE OU D’ATTEINTE À LA RÉPUTATION.
12. Accord complet et séparabilité
12.1 – Ces Conditions générales, la Politique de confidentialité ainsi que les Conditionsparticulières, y compris toute modification ou ajout auquel Salmon Immobilier pourraitprocéder en tout temps, constitueront l’accord complet entre les Visiteurs et Salmon Immobilier.
12.2 – Salmon Immobilier est libre de conclure avec chaque Visiteur qui le souhaiteraitun accord complétant les présentes Conditions d’utilisation. Sous réserve que leditaccord les exclues expressément, les présentes Conditions générales seraient danstous les cas pleinement applicables à cette relation.
12.3 – Le fait que Salmon Immobilier n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droitou toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas unerenonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.
12.4 – Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle et/ou estinvalidée par un tribunal, les Visiteurs et Salmon Immobilier conviennent que leursintentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution danstoute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes Conditionsgénérales resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentesConditions générales n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucuneffet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditionsgénérales est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un casparticulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoinspleinement applicables.
13. Divers
14. Droit applicable et for
14.1 – Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui endécoulent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion desrègles en matière de conflit des lois.
14.2 – Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales, ou enlien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leurinterprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de Salmon Immobilier, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.