Politique de Confidentialité de salmon-immobilier.ch

Conditions générales d’utilisation de www.salmon-immobilier.ch

1. Objet et le champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales » ou « CG»)  et notre Politique de Confidentialité (la « Politique de confidentialité»), ainsi que les Conditions additionnelles régissent votre utilisation du site Internet www.salmon-immobilier.ch (le « Site ») géré par Salmon Immobilier Sàrl ( « Salmon Immobilier» ou « nous» ), ainsi que les services disponibles sur le Site (les « Services »).

1. 2Les présentes Conditions d’utilisation renvoient aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation du Site :

1. La Politique de confidentialité, qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez. En utilisant Notre site internet, vous consentez à ce traitement et vous garantissez que toutes les données fournies par vous sont exactes ;
2. Des services spécifiques que nous proposons peuvent être soumis à des conditions d’utilisation additionnelles (les « Conditions additionnelles »), lesquelles sont intégralement incorporées par référence aux présentes CG. Nous vous informerons dès que vous solliciterez l’utilisation de services spécifiques auxquels des Conditions additionnelles s’appliquent. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles, ces dernières primeront.

1.3 Les CG s’appliquent à toute utilisation du Site, en particulier lorsque vous recherchez, regardez ou télécharger des informations ou des annonces ou accéder aux Services offerts par Salmon Immobilier sur le Site, dans la mesure où il n’est expressément renvoyé à aucune disposition spéciale des Conditions additionnelles.

1.4 En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous acceptez d’être lié par les termes exposés ci-dessous et par tous les termes de notre Politique de confidentialité. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions générales et la Politique de confidentialité. En cas de non-acceptation des Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité, vous devez immédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site et/ou les Services.

1.5 Nous vous prions de noter que les indications suivantes peuvent être adaptées en tout temps. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement la présente déclaration de confidentialité. De même, nous pouvons en tout temps modifier tant le contenu que la forme de ses services, ou en supprimer certains. Les caractéristiques techniques du Site peuvent aussi être changées à n’importe quel moment de façon discrétionnaire.

1.6 Les sites internet de tiers accessibles via notre portail ne sont pas soumis aux principes posés ici. 

2. Mentions légales

2.1 L’édition et l’exploitation du Site sont assurées par la Salmon Immobilier Sàrl dont le siège social est sis route de 68A Médran 1936 Verbier Suisse, qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique dominic@salmon-immobilier.ch ;

2.2 Le Visiteur peut à tout moment contacter la société :

• par lettre simple à l’adresse postale suivante route de 68A Médran 1936 Verbier Suisse;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : dominic@salmon-immobilier.ch
• par téléphone au +41(0) 79 597 27 14

2.3 Hébergeur du Portail:

SiteGround Hosting Ltd.
3rd Floor, 11-12 St. James’s Square
London SW1Y 4LB+44 800 8620379

3. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-après :

« Annonce » signifie une annonce disponible sur le Site en vue de la vente ou de la location de biens immobiliers ;

« Contenu » signifie le contenu publié sur le Site et développé par nos soins ainsi que par nos partenaires ;

« Contenu tiers » signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est disponible sur le Site;

« Données Personnelles » signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d’identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée ;

« Services » signifie les services offerts par Salmon Immobilier sur ou au travers du Site ;

« Site » signifie le site disponible sous l’adresse : www.salmon-immobilier.ch ;

« Visiteur » signifie une personne ou un bot utilisant le Site, consultant le code source du Site ou accédant au Contenu du Site de quelque manière que ce soit.

4.  Description des services fournis à travers le Site

4.1 Les Services fournis sur le Site consistent à faciliter et optimiser les démarches du Visiteur dans sa recherche de location et/ou d’achat d’un bien immobilier :

1. accès à des astuces destinés à accompagner le Visiteur dans son projet immobilier ;
2. information sur des avantages, possibilités et risques d’acheter ou vendre un immobilier en viager (« la vente immobilière en rente viagère » en français, « die Leibrente» en allemand – en particulier le viager dit « occupé », le viager dit « libre ») ;
3. un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
4. accès aux détails des offres de location et/ ou vente de biens immobiliers ; 
5. un service de calculs et de mise en relation avec nos partenaires pour bénéficier d’une vente immobilière en rente viagère ;
6. un service pour la détermination du potentiel d’achat du Visiteur, pour l’aider à trouver le meilleur financement ;
7. un service de mise en relation sans engagement avec nos partenaires pour conseiller le Visiteur et l’aider à trouver la meilleur solution financière pour un achat immobilier.

4.2 Le Visiteur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

4.3 Lorsque vous remplissez des fiches de contact disponibles sur le Site pour contacter Salmon Immobilier ou l’Annonceur, un consentement peut vous être demandé pour recevoir une newsletter électronique émanant de Salmon Immobilier. La newsletter ne sera envoyée qu’avec votre consentement explicite. Après avoir saisi votre e-mail, vous recevrez un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée. La newsletter ne sera envoyée qu’après confirmation explicite en cliquant sur un lien fourni dans l’e-mail de confirmation (dit double opt-in). Avec le formulaire d’inscription à la newsletter, les données sont stockées. Les champs de formulaire visibles tels que l’adresse e-mail, le prénom et le nom, l’heure de l’inscription et la langue actuelle sont également enregistrées. Nous avons besoin de ces informations pour vous adresser personnellement nos communications et pour envoyer la newsletter dans la langue qui convient. Veuillez noter que vous pouvez vous désabonner de cette Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant dans le corps de l’email.

4.4 En cliquant sur les liens (y compris les bannières) se trouvant sur le Site, vous pouvez le quitter et accédez sous votre responsabilité à des sites de tiers, hors du contrôle de Salmon Immobilier. Cette dernière n’ayant pas forcément vérifié exhaustivement tous les sites liés par un lien hypertexte, elle décline toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services ou offres qui y sont diffusés. Les éléments contenus sur lesdits sites en lien ne sont fournis que pour votre commodité et votre information. Ils sont le cas échéant soumis à des conditions générales et politiques de confidentialité de tiers.

5. Sécurité

5.1 Salmon Immobilier s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité et à remplir ses obligations en matière technique et organisationnelle.

5.2 Les Visiteurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence. Vous êtes seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, de vos programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site. Il vous appartient de maintenir votre logiciel dans un état vous permettant l’utilisation du Site. L’accès technique au Site s’effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par le Visiteur lui-même et par le logiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet. Salmon Immobilier décline toute responsabilité pour ces logiciels.

5.3 En cas de violation des obligations telles que définies dans ces Conditions générales, Salmon Immobilier peut immédiatement bloquer l’accès des Visiteurs concernés. Dans un tel cas, Salmon Immobilier se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

6.Utilisation du Site par les Visiteurs

6.1 Nous accordons à tout Visiteur une licence mondiale, limitée, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d’utiliser le Site pour leurs propres besoins aux fins de consulter le Site sur votre écran d’ordinateur, de smartphone ou de tablette à condition stricte que les présentes Conditions générales soient respectées. Toute autre utilisation du Site est exclue sans l’accord écrit préalable de Salmon Immobilier.

6.2 En visitant et utilisant le Site vous vous engagez à ne pas :

1. interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ou la jouissance qu’en tire tout Visiteur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de pirater ou encore d’altérer le Site;
2. porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur de Salmon Immobilier en ce qui concerne le Contenu et le Site;
3. accéder ou tenter d’accéder à tout Service ou partie du Site auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à nos Services ;
4. faire un usage lucratif des informations mises à votre disposition sur le Site à des fins commerciaux, en particulier en les republiant ou distribuant en ligne sans mentionner Salmon Immobilier Website comme la source et en indiquant le lien url vers le Site ;
5. utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, utiliser un robot, une araignée ou tout autre moyen automatisé ou interface qui n’est pas fourni par nos soins pour accéder aux Services et/ou à des sections Interactives ou pour extraire le Contenu disponible sur le Site.
6. utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou nos Services en violation avec les Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité.

6.3 Nous pouvons interrompre, suspendre ou fermer librement et à notre gré l’accès au Site et/ou aux Services de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus de les actualise de manière régulière.

7. Absence de garantie

7.1 Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par le biais du Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes Conditions générales et Salmon Immobilier décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Visiteur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu

7.2 Le Contenu et en particulière des informations disponibles sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information générale. Aucune information généralement accessible sur le Site ne peut être assimilée à une consultation professionnelle et ne doit être considérée comme un conseil ou une source d’information exclusive.

7.3 Sauf à la signature d’un mandat exprès et individuel avec Salmon Immobilier, aucune information fournie ne peut se substituer à des conseils professionnels indépendants obtenus avant de fixer des conditions d’un contrat, d’un investissement conclu avec un tiers, par exemple le prix de vente de votre bien immobilier spécifique ou les conditions d’un prêt bancaire.

7.4 Toute utilisation du Site l’est au gré et aux seuls risques du Visiteur. Tout Contenu est fourni en l’état. Vous serrez seuls responsables de tout dommage ou de toute perte qui résulterait de l’utilisation que vous faites avec des informations disponibles sur le Site sans demander un conseil individuel. En cas de doute, veuillez nous contacter pour obtenir un conseil personnalisé : dominic@salmon-immobilier.ch

7.5 Salmon Immobilier ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle

1. le Site et son Contenu ou Contenus tiers répondront à vos besoins personnels ;
2. les résultats obtenus par l’utilisation du Site, dont des informations, astuces, indications ou estimations seront exacts ou fiables dans votre cas (ils sont par nature incomplets voir approximatifs et ne peuvent pas constituer la seule source d’information s’agissant de la décision visant à faire un investissement ou conclure une transaction immobilière);
3. le contenu des Annonces qui figurent sur le Site sont exactes, fiables et actuelles ;
4. toute erreur sera corrigée et non dangereux ou exempts de tout risque pour la santé, la sécurité, la vie ;
5. le Site sera disponible, ininterrompu ou sans erreur,
6. les tiers se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

7.6 Vous devez toujours vérifiez les estimations obtenues par le biais du Site. Salmon Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manque à gagner et/ou d’un quelconque dommage causé par une estimation d’un bien immobilier faite par le biais du Site.

7.7 Le fait qu’un Professionnel de l’immobilier soit affilié auprès de Salmon Immobilier ne crée aucune responsabilité supplémentaire de Salmon Immobilier vis-à-vis des Visiteurs ou Visiteurs.

8. Vie privée et Politique de confidentialité

En utilisant le Site, le Visiteur peut être invité à fournir certaines Données Personnelles à Salmon Immobilier, y compris certains autres renseignements les concernant (telle que l’heure de visite, le navigateur utilisé, l’adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.salmon-immobilier.ch/privacy et dont les termes font partie intégrante des présentes Conditions générales.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Salmon Immobilier est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (à l’exception du Contenu tiers), ainsi que des bases de données et les marques (déposées ou non) qu’ils contiennent. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, layouts etc., à l’exception du Contenu tiers) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Salmon Immobilier. Par conséquent, toute reproduction, représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Salmon Immobilier.

9.2 La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Visiteur sur un quelconque élément figurant sur le Site.

9.3 Salmon Immobilier accorde aux Visiteurs une licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d’accéder et d’utiliser le Site et les informations et bases de données, qui les composent à des fins strictement personnelles.

9.4 Toute utilisation commerciale du Site, directe ou indirecte, est exclue à moins qu’elle soit individuellement et expressément acceptée par l’écrit.

9.4 Salmon Immobilier se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes Conditions générales et/ou de comportement concurrent par rapport à Salmon Immobilier.

9.5 En tant qu’un Visiteur, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site ainsi que le Contenu et Contenu tiers. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à Salmon Immobilier.

9.6 Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de Salmon Immobilier. Les Visiteurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à adopter un nom similaire pour leur propre usage.

10. Contenu tiers

10.1 Le Contenu tiers, désigné comme tel avec l’indication de la source, est de la seule responsabilité du tiers dont il provient.

10.2 Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

10.3 Salmon Immobilier ne peut pas non plus être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur le Site, ni du Contenu tiers desdits liens. Le Visiteur consulte le Contenu tiers de ces liens à leurs propres risques.

10.4 Salmon Immobilier peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du Site

11. Limitation de responsabilité

11.1 Les présentes Conditions générales exposent l’étendue maximale des obligations et responsabilités de Salmon Immobilier en lien avec le Site.

11.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SALMON IMMOBILIER EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE SITE ET LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES VISITEURS ET/OU LES COMPORTEMENTS ET ACTIVITES DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET/OU POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UN ACTE ILLICITE DE SALMON IMMOBILIER, EN DEHORS DES DOMMAGES INTENTIONNELS OU RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE. SALMON IMMOBILIER NE SERA EN PARTICULIER PAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE, QUEL QU’EN SOIT LE TYPE, Y COMPRIS UNE PERTE DE VALEUR, DE REVENU OU DE DONNÉES, OU D’UNE CHANCE QUI AURAIT ÉTÉ SUBI PAR TOUT VISITEUR, TOUT VISITEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, QUE CE SOIT PAR UNE ACTION OU INACTION DE SALMON IMMOBILIER OU D’UN TIERS.

11.3 Les Services sont fournis « tels quels  » et  » en l’État » sans aucune garantie expresse ou implicite de niveau de qualité satisfaisant, d’adéquation aux besoins particuliers, mise à jour, de non infraction, de compatibilité, de sécurité et d’exactitude. SALMON IMMOBILIER exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services à quelque moment et pour quelque durée que ce soit. SALMON IMMOBILIER exclut toute responsabilité de dommages et/ou pertes, DIRECTS OU indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d’affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, Interruption d’exploitation, perte d’Économies anticipÉes, perte de chance dans le domaine professionnel, de clientèle ou d’atteinte à la réputation.

12. Accord complet et séparabilité

12.1 Ces Conditions générales, la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions particulières, y compris toute modification ou ajout auquel Salmon Immobilier pourrait procéder en tout temps, constitueront l’accord complet entre les Visiteurs et Salmon Immobilier.

12.2 Salmon Immobilier est libre de conclure avec chaque Visiteur qui le souhaiterait un accord complétant les présentes Conditions d’utilisation. Sous réserve que ledit accord les exclues expressément, les présentes Conditions générales seraient dans tous les cas pleinement applicables à cette relation.

12.3 Le fait que Salmon Immobilier n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

12.4 Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, les Visiteurs et Salmon Immobilier conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes Conditions générales n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions générales est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

13. Divers

13.1 Les versions traduites des présentes Conditions générales sont mises à disposition des Visiteurs par courtoisie. Seule la version française fait foi. Il est de la responsabilité des Visiteurs de s’assurer qu’ils ont compris le contenu des présentes Conditions générales.

14. Droit applicable et for

14.1 Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

14.2 Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de Salmon Immobilier, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.